Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 557ème réunion tenue le 13 novembre 2015, a adopté la décision qui suit sur la situation au Burundi:
Le Conseil,
1.Prend note de la communication faite par le Commissaire à la Paix et à la Sécurité de l’UA sur l’évolution de la situation au Burundi. Le Conseil prend également note des déclarations faites par le représentant du Burundi, ainsi que par ceux de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), de l’Union européenne (UE), des Nations unies et des membres suivants du Conseil de sécurité des Nations unies : Chine, États-Unis d’Amérique, France, Nigeria, Nouvelle Zélande et Royaume Uni;
2.Réaffirme ses prises de position antérieures sur la situation au Burundi, notamment le communiqué PSC/PR/COMM.(DLI) adopté lors de sa 551ème réunion tenue le 17 octobre 2015, ainsi que l’attachement de l’UA au respect scrupuleux et de la lettre et de l’esprit de l’Accord pour la paix et la réconciliation d’Arusha d’août 2000, qui constitue la pierre angulaire de la paix, de la sécurité et de la stabilité au Burundi ;
3.Note avec satisfaction la mobilisation croissante de la communauté internationale en vue de la recherche d’une solution pacifique à la crise que connait le Burundi et le soutien apporté aux efforts conduits par l’Afrique, y compris ceux entrepris par S.E. le Président Yoweri Kaguta Museveni de l’Ouganda, Médiateur désigné par la CAE pour faciliter le dialogue entre les parties prenantes burundaises. À cet égard, le Conseil se réjouit de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 12 novembre 2015, de la résolution 2248 (2015) dans laquelle cet organe a salué le communiqué PSC/PR/COMM.(DLI) et les mesures proposées convenues à cette occasion, indiquant attendre avec intérêt qu’elles soient pleinement mises en œuvre, et a pris note de la décision de l’UA d’imposer des sanctions, y compris l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, à l’encontre des parties prenantes burundaises qui, par leurs actes ou par leurs propos, concourent à la perpétuation de la violence et entravent la recherche d’une solution. Le Conseil se réjouit également de la déclaration conjointe faite, le 12 novembre 2015, par la Présidente de la Commission de l’UA, Nkosazana Dlamini-Zuma, le Vice-Secrétaire général des Nations unies, Jan Eliasson, et la Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini ;
4.Réitère la profonde préoccupation de l’UA face à l’impasse politique persistante au Burundi, ainsi que face à l’insécurité et à la violence dans ce pays et aux conséquences humanitaires qui en découlent. Le Conseil réaffirme la ferme condamnation par l’UA de tous les actes de violence, quels qu’en soient les auteurs, ainsi que des atteintes aux droits de l’homme, y compris les assassinats, les exécutions extra-judiciaires, les atteintes à l’intégrité physique des personnes, les actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains et/ou dégradants, les arrestations arbitraires et détentions illégales, les atteintes à la liberté de la presse et à la liberté d’expression, et la persistance de l’impunité. Le Conseil condamne tout aussi fermement les déclarations inflammatoires faites par des responsables politiques burundais, qui sont de nature à aggraver la tension actuelle et à créer les conditions d’une violence dévastatrice pour le Burundi et la région ;
5.Réitère la détermination de l’UA à faire en sorte que les auteurs d’actes de violence et d’exactions, ainsi que tous ceux qui aggravent la situation par des déclarations inflammatoires, de quelque bord qu’ils soient, rendent compte de leurs actes;
6.Réaffirme la conviction de l’UA que seul un dialogue sincère et véritablement inclusif, fondé sur le respect de l’Accord d’Arusha, pourra permettre aux parties prenantes burundaises de surmonter les graves difficultés que connait leur pays, ainsi que de renforcer la cohésion sociale, la démocratie et l’État de droit, et rejette tout recours à la force pour atteindre des objectifs politiques. À cet égard, le Conseil souligne la centralité du dialogue régional facilité par le Médiateur de la CAE et devant être organisé en dehors du Burundi, dans un lieu à déterminer par la Médiation, en vue de permettre à tous les acteurs burundais, tant ceux qui sont au Burundi que ceux qui sont en dehors du pays, d’y participer en toute sécurité;
7.Note avec satisfaction les efforts en cours de la Médiation, y compris les visites récentes effectuées à Bujumbura, au Burundi, par le Ministre de la Défense de l’Ouganda, l’Honorable Crispus Kiyonga, en sa qualité d’émissaire du Médiateur de la CAE, aux d’accélérer la reprise du dialogue. Le Conseil exhorte les organisations internationales et les autres internationaux concernés à apporter, en tant que de besoin, leur plein appui à la Médiation. À cet égard, le Conseil prie la Présidente de la Commission de prendre attache d’urgence avec les autorités ougandaises pour déterminer comment l’UA peut au mieux appuyer les efforts de médiation ;
8.Exige du Gouvernement du Burundi et de toutes les autres parties concernées qu’ils apportent leur entière coopération à la Médiation et rappelle que tous ceux qui feront obstacle, d’une manière ou d’une autre, à la tenue du dialogue inter-burundais et, d’une façon plus générale, aux efforts visant à mettre un terme à la violence et à trouver une solution pacifique à la crise s’exposent à des sanctions, tel que convenu par le Conseil au paragraphe 12 du communiqué PSC/PR/COMM. (DLI). À cet égard, le Conseil réaffirme sa décision, en appui aux efforts de paix, d’imposer des sanctions à l’encontre des parties prenantes burundaises qui, par leurs actes ou par leurs propos, concourent à la perpétuation de la violence et entravent la recherche d’une solution. Le Conseil se félicite de l’intention exprimée par le Conseil de sécurité des Nations unies d’envisager des mesures additionnelles à l’encontre de toutes les parties prenantes burundaises qui, par leurs actes ou leurs propos, concourent à la perpétuation de la violence et entravent la recherche d’une solution ;
9.Se félicite des mesures prises par la Commission pour assurer le suivi des dispositions pertinentes du communiqué PSC/PR/COMM.(DLI), notamment :
(i) la compilation en cours par la Commission, à l’attention du Conseil, d’une liste d’individus et d’entités devant être visés par les sanctions décidées par le Conseil. Le Conseil prie la Commission de poursuivre le travail engagé et de mettre régulièrement à jour cette liste, qui doit inclure les individus qui font obstacle au processus de négociation, commettent des actes de violence et des violations des droits de l’homme et font des déclarations inflammatoires. Le Conseil, à chaque fois qu’il l’estime nécessaire, autorise la Présidente de la Commission à communiquer aux États membres et aux partenaires internationaux, aux fins de mise en œuvre et de coopération, les noms des individus et entités à sanctionner;
(ii) la génération de personnels civils, militaires et de police additionnels pour atteindre l’effectif nouvellement autorisé de 100 observateurs et experts militaires à déployer au Burundi, sous l’autorité du Représentant spécial de la Présidente de la Commission pour la Région des Grands Lacs et chef du Bureau de Liaison de l’UA au Burundi. Le Conseil prie la Commission de tout faire pour que l’ensemble des personnels concernés soient déployés au Burundi avant le 15 décembre 2015. Le Conseil, rappelant l’engagement des Etats membres, au terme de l’article 7 (3) du Protocole relatif à la création du de paix et de sécurité à accepter et à appliquer les décisions du Conseil, demande au Gouvernement du Burundi d’apporter promptement son entière coopération à la Commission, en vue de faciliter le déploiement prévu. Le Conseil réitère également la nécessité de la conclusion urgente des discussions sur le Protocole d’accord devant régir les activités des observateurs des droits de l’homme et des experts militaires de l’UA au Burundi, étant entendu que le Protocole devra impérativement respecter les principes suivants : la conduite, par les observateurs des droits de l’homme et les experts militaires, de leurs mandats respectifs de façon indépendante, neutre et impartiale ; la libre circulation sur l’ensemble du territoire burundais ; et le respect des privilèges et immunités requis pour l’exercice effectif de leurs mandats, tels que prévus par les instruments de l’UA et internationaux pertinents. Le Conseil prie la Commission d’élaborer, pour son examen et approbation rapides, un accord type pour le déploiement de personnels civils et en uniforme, et décide, au cas où les discussions sur le projet de Protocole d’accord ne sont pas conclues dans les quinze jours suivant le présent communiqué, que cet accord type s’appliquera provisoirement;
(iii) l’envoi de la communication requise à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en vue du lancement d’une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme et autres exactions contre les populations civiles au Burundi, afin de permettre au Conseil de prendre des mesures additionnelles. À cet égard, le Conseil prie la Commission, sur la base de l’Acte constitutif de l’UA en la matière et du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, ainsi que de l’expérience de l’UA, d’identifier les mesures additionnelles qui pourraient être prises sur la base du rapport attendu de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
10.Attend avec intérêt la soumission par la Commission, sur la base des rapports des observateurs des droits de l’homme et des experts militaires, du premier rapport mensuel sur la situation des droits de l’homme et les actes de violence au Burundi, tel que demandé au paragraphe 12 (iii) du communiqué PSC/PR/COMM.(DLI) ;
11.Prend note des dispositions que la Commission est en train de prendre pour accélérer et finaliser la planification de circonstance demandée par le Conseil dans le communiqué PSC/PR/COMM.(DVII), adopté lors de sa 507ème réunion tenue le 14 mai 2015, telle que réitérée dans le communiqué PSC/PR/COMM.(DLI). Le Conseil, notant l’affirmation par le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 2248 (2015), qu’il importe que les Nations unies et l’UA disposent d’une planification d’urgence afin que la communauté internationale puisse réagir à toute nouvelle détérioration de la situation, prie la Commission de coordonner ses efforts avec ceux des Nations unies ;
12.Réitère son appel en vue de la mobilisation de l’assistance nécessaire en faveur des réfugiés burundais se trouvant dans les pays voisins, et prie à nouveau la Présidente de la Commission de prendre les initiatives requises à cet effet. Le Conseil renouvelle son appréciation aux pays voisins et autres pays africains qui accueillent des réfugiés burundais, notamment la Tanzanie, le Rwanda, la République démocratique du Congo et l’Ouganda;
13.Prie la Présidente de la Commission de transmettre le présent communiqué aux Etats membres de l’UA, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies et, à travers lui, au Conseil de sécurité des Nations unies, et exhorte le Conseil de sécurité et ses membres à apporter leur plein appui aux efforts conduits par l’Afrique et à toutes les mesures prévues par le présent communiqué. Le Conseil prie également la Présidente de la Commission de transmettre le présent communiqué aux autres partenaires bilatéraux et multilatéraux de l’UA et de solliciter leur appui pour la mise en œuvre effective des décisions y contenues;
14.Décide de rester activement saisi de la question.