COMMUNIQUÉ
Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 565ème réunion tenue le 17 décembre 2015, a adopté la décision qui suit sur la situation au Burundi:
Le Conseil,
Prend note de la communication faite par la Commission sur l’évolution de la situation au Burundi. Le Conseil prend également note des déclarations faites par le représentant du Burundi, ainsi que par ceux de la Force en attente de l’Afrique de l’Est (EASF), de l’Ouganda, Médiateur désigné par la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), et du Nigeria;
Réaffirme ses prises de position antérieures sur la situation au Burundi, notamment les communiqués PSC/PR/COMM.(DLI) et PSC/PR/COMM.(DLVII) adoptés lors de ses 551ème et 557ème réunions, tenues respectivement le 17 octobre et le 13 novembre 2015, ainsi que l’attachement de l’UA au respect scrupuleux et de la lettre et de l’esprit de l’Accord pour la paix et la réconciliation d’Arusha d’août 2000, qui constitue la pierre angulaire de la paix, de la sécurité et de la stabilité au Burundi, et dont l’UA et des membres de la région sont Garants, aux côtés d’autres membres de la communauté internationale;
Réitère la profonde préoccupation de l’UA face à l’impasse politique persistante au Burundi, ainsi que face à l’insécurité et à la violence croissantes dans ce pays et aux graves conséquences humanitaires qui en découlent, y compris les déplacements internes de populations et les flux de réfugiés en direction des pays voisins;
Réaffirme la ferme condamnation par l’UA de tous les actes de violence, quels qu’en soient les auteurs, et la persistance de l’impunité, ainsi que les déclarations inflammatoires faites par des responsables politiques burundais. Le Conseil condamne fermement les attaques récentes menées contre des camps militaires à Bujumbura et dans la province de Bujumbura rural, et réitère son rejet total du recours à la violence en vue de la réalisation d’objectifs politiques. Le Conseil condamne tout aussi fermement les tueries perpétrées après les attaques ayant visé des camps militaires, et souligne que les auteurs et les commanditaires des attaques et des actes de représailles doivent en rendre compte. Le Conseil exige de toutes les parties qu’elles mettent un terme immédiat à toutes les attaques, aux violations des droits de l’homme et autres exactions ;
Note les constatations préliminaires de la mission d’établissement des faits dépêchée par la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) au Burundi, en application du paragraphe 11 (iii) du communiqué PSC/PR/COMM. (DLVII), qui relèvent des violations des droits de l’homme et d’autres exactions en cours, notamment des exécutions arbitraires et des assassinats ciblés, des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de torture, de suspension et de fermeture arbitraire de certaines organisations de la société civile et de média, et attend avec intérêt la soumission du rapport de la mission d’établissement des faits;
Réitère la détermination de l’UA à faire en sorte que les auteurs d’actes de violence et d’exactions, ainsi que tous ceux qui aggravent la situation par des déclarations inflammatoires, rendent compte de leurs actes;
Souligne à nouveau que seul un dialogue sincère et véritablement inclusif, fondé sur le respect de l’Accord d’Arusha et de la Constitution du Burundi, pourra permettre aux parties prenantes burundaises de surmonter les graves difficultés que connait leur pays, ainsi que de renforcer la cohésion sociale, la démocratie et l’État de droit. Le Conseil renouvelle son appréciation au Président Yoweri Museveni de l’Ouganda, Médiateur désigné par la CAE, pour les efforts en cours en vue du commencement imminent du dialogue inter‐burundais. Le Conseil réaffirme la centralité du processus régional, seul à même de permettre des pourparlers inclusifs regroupant tous les acteurs burundais ;
Se félicite des mesures prises par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de ses communiqués pertinents sur la situation au Burundi, notamment la génération d’observateurs des droits de l’homme et d’experts militaires supplémentaires pour porter leur effectif à 100, conformément au paragraphe 9 (ii) du communiqué PSC/PR/COMM.(DLVII), le soutien apporté à la médiation conduite par l’Ouganda et la mobilisation de la communauté internationale pour faciliter une action coordonnée en appui à la recherche d’une solution pacifique à la crise actuelle. Le Conseil note avec satisfaction l’envoi par la CADHP d’une mission d’établissement des faits au Burundi;
Se réjouit de la mobilisation croissante de la communauté internationale en vue de la recherche d’une solution pacifique à la crise que connait le Burundi et du soutien apporté aux efforts conduits par l’Afrique, y compris l’adoption, le 12 novembre 2015, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la résolution 2248 (2015), dans laquelle il a salué le communiqué PSC/PR/COMM.(DLI) et les mesures proposées convenues à cette occasion, indiquant attendre avec intérêt qu’elles soient pleinement mises en œuvre, et a pris note de la décision de l’UA d’imposer des sanctions, y compris l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, à l’encontre des parties prenantes burundaises qui, par leurs actes ou par leurs propos, concourent à la perpétuation de la violence et entravent la recherche d’une solution ;
Note qu’en dépit de tous les efforts déployés à ce jour, la situation au Burundi ne cesse de se dégrader et qu’il existe aujourd’hui un risque réel de la voir dégénérer en violence généralisée aux conséquences désastreuses pour le Burundi et l’ensemble de la région. Le Conseil souligne qu’il ne permettra une telle évolution;
Réaffirme, dans ce contexte, sa détermination à assumer pleinement ses responsabilités, ayant à l’esprit les dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, en particulier celles portant sur la nécessité d’une réaction rapide pour maitriser les situations de crise avant qu’elles ne se transforment en conflits ouverts (article 4‐b); le respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire (article 4‐c); l’anticipation et la prévention de politiques susceptibles de conduire à des crimes contre l’humanité (article 7‐1a) ; et le mandat de la Force africaine en attente (FAA), notamment le déploiement préventif afin d’éviter qu’un différend ou un conflit ne s’aggrave, qu’un conflit violent en cours ne s’étende à des zones ou États voisins, et la résurgence de la violence après que des parties à un conflit sont parvenues à un accord (article 13 ‐3d) ;
Rappelle que, dans la Déclaration d’engagement en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique [PSC/AHG/ST.(X)], adoptée lors du lancement solennel du Conseil de paix et de sécurité, le 25 mai 2004, à Addis Abéba les chefs d’État et de Gouvernement des États membres du Conseil de paix et de sécurité de l’UA se sont engagés à faire en sorte que l’Afrique soit toujours la première à agir face aux conflits sur le continent et ont exprimé leur détermination à ne pas reculer devant des actions décisives pour relever les défis auxquels le continent est confronté, soulignant qu’il n’y aura désormais plus de conflit sur le continent qui serait considéré comme étant hors du champ d’intervention de l’UA et qu’en cas de violations graves des droits humains et de crimes contre l’humanité, le Conseil se doit d’être le premier à condamner et à agir promptement, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Acte constitutif de l’UA et des autres instruments pertinents auxquels les États membres ont souscrit ;
Décide, à la lumière de ce qui précède, des mesures ci‐après :
a) Déploiement d’une Mission africaine – le Conseil :
(i) décide, sur la base du travail préparatoire accompli dans le cadre de la planification de circonstance entreprise par la Commission aux termes des dispositions pertinentes du communiqué PSC/PR/COMM.(DVII) adopté lors de sa 507ème réunion tenue le 14 mai 2015, ainsi que des communiqués PSC/PR/COMM.(DLI) et PSC/PR/COMM. (DLVII), d’autoriser le déploiement d’une Mission africaine de prévention et de protection au Burundi (MAPROBU), pour une durée initiale de six mois renouvelable ;
(ii) décide également que la MAPROBU a pour mandat de : (a) prévenir toute détérioration de la situation sécuritaire, d’en surveiller l’évolution et de rendre compte des développements intervenant sur le terrain ; (b) contribuer, dans la limite de ses moyens et dans ses zones de déploiement, à la protection des populations civiles sous menace imminente; (c) contribuer à la création des conditions nécessaires à la tenue et à la réussite du dialogue inter‐burundais et à la préservation des acquis enregistrés grâce à l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ; et (d) faciliter, en collaboration, en tant que de besoin, avec d’autres acteurs internationaux, la mise en œuvre de tout accord auquel les parties burundaises parviendraient, y compris, mais non limité à, le désarmement des milices et groupes illégaux, la protection de personnalités politiques et d’autres acteurs dont la sécurité serait menacée, et la protection du personnel de l’UA, de ses biens et de ses installations ;
(iii) décide, en outre, que la MAPROBU a un effectif initial pouvant aller jusqu’à 5 000 personnels militaires et de police, y compris des unités de police constituées, avec une composante civile appropriée, qu’elle intègre les observateurs des droits de l’homme et les experts militaires déployés au Burundi en application des décisions pertinentes du Conseil, et qu’elle est placée sous l’autorité du Représentant spécial de la Présidente de la Commission. Le Conseil prie la Présidente de la Commission d’entreprendre immédiatement des consultations avec les Etats membres, y compris les pays de la région dans le cadre de l’EASF, pour générer les troupes et les éléments de police nécessaires pour atteindre rapidement l’effectif autorisé ;
(iv) prie la Présidente de la Commission, en collaboration avec l’EASF et avec l’appui des Nations unies et d’autres partenaires internationaux, de prendre les dispositions nécessaires pour l’élaboration urgente du concept d’opération de la MAPROBU et du budget estimatif pour son déploiement, étant entendu que le Conseil est disposé, au cas où la situation l’exigerait, à réviser à la hausse l’effectif initial autorisé ;
(v) prie les États membres d’apporter le soutien financier et autre requis en vue du déploiement effectif de la MAPROBU; et
(vi) exhorte les partenaires internationaux à apporter le soutien technique, financier et logistique nécessaire pour faciliter le déploiement rapide de la MAPROBU et la mise en œuvre effective de son mandat. En particulier, le Conseil exhorte le Conseil de sécurité des Nations unies, au regard de sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, de soutenir le déploiement de la MAPROBU et d’autoriser la mise en place urgente, en sa faveur, d’un dispositif d’appui logistique financé par les contributions mises à recouvrement au budget des Nations unies. Le Conseil prie la Présidente de la Commission de prendre toutes les initiatives requises pour permettre la mobilisation diligente de l’assistance internationale et de rendre compte au Conseil, dans un délai de sept (7) jours, de l’évolution des démarches entreprises en direction des partenaires internationaux, singulièrement le Conseil de sécurité des Nations unies;
b) Dialogue inter‐burundais – le Conseil :
(i) se félicite des dispositions prises par la Médiation ougandaise en vue du lancement imminent du dialogue inter‐burundais, y compris la mise en place du Secrétariat et l’élaboration d’un budget, les consultations entreprises avec les parties burundaises, et avec la Commission, y compris la réunion entre la Présidente de la Commission, le Commissaire à la Paix et à la Sécurité et le Ministre ougandais de la Défense,
Facilitateur du Dialogue, tenue à Addis Abéba, le 27 novembre 2015, ainsi que de l’appui financier et technique apporté par la Commission en vue de la tenue du dialogue inter‐burundais ;(ii) réaffirme ses prises de position antérieures sur la nécessité pour le dialogue inter‐ burundais d’être véritablement inclusif, de porter sur toutes les questions faisant l’objet de divergence entre les parties prenantes burundaises et la tenue dudit dialogue en dehors du Burundi, en un endroit déterminé par la Médiation, afin de permettre la participation, dans les conditions de sécurité requises, de toutes les parties prenantes burundaises; et
(iii) exhorte les États membres et la communauté internationale dans son ensemble à apporter le soutien financier et autre nécessaire pour le bon déroulement et le succès du dialogue inter‐burundais ;
c) Coopération des parties burundaises et sanctions – le Conseil :
(i) prie la Présidente de la Commission de lui communiquer, dans un délai de dix (10) jours, pour examen et approbation, une liste d’acteurs burundais devant faire l’objet de sanctions aux termes du paragraphe 12 du communiqué PSC/PR/COMM.(DLI) et du paragraphe 9 (i) du communique PSC/PR/COMM.(DLVII), aux fins de transmission subséquente immédiate aux États membres et à l’ensemble de la communauté internationale ;
(ii) demande instamment au Gouvernement du Burundi de confirmer, dans les 96 heures suivant l’adoption du présent communiqué, son acceptation du déploiement de la MAPROBU et de coopérer pleinement avec la Mission en vue de l’accomplissement effectif de son mandat, en application de l’article 7(3) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, qui stipule que les États membres conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de paix et de sécurité, conformément à l’Acte constitutif de l’UA ;
(iii) demande instamment à tous les autres acteurs burundais de coopérer pleinement avec la MAPROBU, en vue de faciliter le déploiement de la Mission et l’exécution de son mandat, étant entendu que tout individu ou entité qui ferait obstacle aux opérations de la MAPROBU fera l’objet de sanctions tel que prévu par les communiqués pertinents du Conseil et d’autres mesures à convenir ; et
(iv) exprime sa détermination à prendre toutes les mesures appropriées à l’encontre de toute partie ou acteur, quels qu’ils soient, qui ferait obstacle à la mise en œuvre de la présente décision. À cet égard, le Conseil décide, en cas de non‐acceptation du déploiement de la MAPROBU, de recommander à la Conférence de l’Union, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, conjointement avec la Présidente de la Commission, aux termes de l’article 7 (e) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, la mise en œuvre de l’article 4 (h) de l’Acte constitutif relatif à l’intervention dans un État membre dans certaines circonstances graves. Le Conseil décide, en outre, qu’en pareille hypothèse et sur la base d’une communication de la Présidente de la Commission confirmant la non‐acceptation du déploiement, il recommandera à la Conférence de l’Union des mesures additionnelles, conformément à l’Acte constitutif. Le Conseil décide, enfin, que tous ceux dont l’action pourrait compromettre le dialogue inter‐burundais, y compris les attaques menées par des groupes armés contre des installations gouvernementales et d’autres cibles, ainsi que le refus de répondre à l’invitation du Médiateur, feront l’objet de sanctions tel que prévu par les décisions pertinentes du Conseil et d’autres mesures à convenir ;
Prie tous les États membres d’apporter leur entière coopération à la mise en œuvre du présent communiqué, ayant à l’esprit les obligations qui sont les leurs aux termes de l’Acte constitutif et du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’UA, notamment en son article 7(2,3 et 4) ;
Lance un appel aux partenaires internationaux pour qu’ils apportent leur plein soutien à la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent communiqué. En particulier, le Conseil prie le Conseil de sécurité des Nations unies d’adopter, sous le Chapitre VII de la Charte des Nations unies, une résolution en appui au présent communiqué. Le Conseil prie les membres africains du Conseil de sécurité des Nations unies de soutenir activement le présent communiqué et d’œuvrer à son approbation par le Conseil de sécurité. Le Conseil forme l’espoir que les partenaires de l’Afrique siégeant au sein du Conseil de sécurité apporteront un appui sans réserve au présent communiqué, qui procède d’une analyse approfondie de la situation au Burundi et de la pleine conscience du continent des risques encourus ;
Réitère son appel en vue de la mobilisation de l’assistance nécessaire en vue d’alléger les souffrances des personnes déplacées internes et des réfugiés burundais se trouvant dans les pays voisins, et prie à nouveau la Présidente de la Commission de prendre les initiatives requises à cet effet. Le Conseil renouvelle son appréciation aux pays voisins qui accueillent des réfugiés burundais, notamment la Tanzanie, le Rwanda, la République démocratique du Congo et l’Ouganda, et lance un appel à la communauté internationale pour leur venir en aide ;
Prie la Présidente de la Commission de transmettre le présent communiqué à tous les États membres, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies et, à travers lui, au Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil prie également la Présidente de la Commission de transmettre le présent communiqué aux autres partenaires bilatéraux et multilatéraux de l’UA et de solliciter leur appui pour la mise en œuvre effective des décisions y contenues;
Décide de rester activement saisi de la question.